A-14, r. 5.01 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 1 Versions de la disposition

2013-09-18

1. La présente entente établit le tarif des honoraires des avocats de la pratique privée à qui un mandat d’aide juridique est confié pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).

L’entente prévoit des honoraires forfaitaires pour l’ensemble des services juridiques rendus; aucuns autres honoraires, indemnités de déplacement ou autres déboursés ne sont admissibles.

L’entente prévoit également les règles concernant le règlement des différends.

Décision 2013-09-12, a. 1.